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Ressources humaines

Le Comité Social et Economique – CSE – Entreprises de 11 à 49 salariés

Durée
de la formation
1 jour
7 heures
Votre contact pour plus d'infos
LEPAGE Noémie LEPAGE Noémie
Site de Rennes / Bruz
Le Comité Social et Economique – CSE – Entreprises de 11 à 49 salariés
Formation continue
objectif

* Rappel du contexte de la fusion des DP/CE/CHSCT : gérer la transition
* Clarifier les attributions d’un CSE
* Connaître le fonctionnement du CSE
* Mettre en place les bonnes pratiques du CSE
* Exercer au mieux son mandat de membre de CSE en connaissant ses moyens d’action

 

Programme de formation

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat
* Loi, convention collective, accord de  branche,  accord d’entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El Khomery et Ordonnances Macron)
* S’informer efficacement et savoir où trouver les éléments d’information propres à sa structure et à sa branche professionnelle
* Votre principale mission : « veiller au bon respect de l’application du droit du travail dans votre entreprise » : concrètement, comment faire ?
 

2 – Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
* Le président de séance et son rôle 
* Le nombre d’élus et les heures de délégation
* Le calendrier des réunions
* Les réunions préparatoires
* Les réunions extraordinaires
* L’établissement de la note écrite du CSE à destination de l’employeur : les questions à poser
* L’organisation des votes
* L’affichage auprès des salariés
 

3 – Le rôle et les attributions des membres du CSE dans un entreprise de 1 à 50 salariés
* La présentation des réclamations à l’employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler
* Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les
transcrire en note écrite à l’employeur 
* Les informations et consultations obligatoires de la part de l’employeur vis à vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation) 
* Les délais de réponse du CSE
* La base des données économiques et sociales (la BDES)
* Les informations ponctuelles et périodiques du CSE
* Le pouvoir de négociation d’accord du CSE (conditions, thématiques)
* La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise 
* Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 
 

 4 – Les moyens d’action
* La liberté de circulation
* Les heures de délégation
* Les accès aux documents internes de l’entreprise 
* La saisie de l’inspecteur du travail
 

5 – La protection des élus et leurs responsabilités
* La protection
* La personnalité civile du CSE
* Le délit d’entrave par l’employeur
 



Public concerné

Elus CSE
Futurs membres CSE



Les plus

Une méthode pédagogique éprouvée
Une animation dynamique et impliquante



La pédagogie

* Diaporama remis aux stagiaires
* Exemples de courriers/PV
* Quizz
* Présentation des thèmes, Echanges
* Illustration par des cas concrets
* Travail sur des Comptes d'entreprises réels

 
 

Intervenant

Formateur juriste

Lieu de formation

Rennes - Bruz

Prix   
  • par stagiaire : 395 euros

Mise à jour le : 09/10/2018

SIRET : 13002280900029

Déclaration d'activité enregistré sous le numéro 53351000435 auprès du préfet de région Bretagne. Conformément à la réglementation, ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat.

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