CCI Rennes
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Conditions générales CCI Formation Ille-et-Vilaine - Faculté des Métiers
A Fougères, Rennes et Saint-Malo

 

 

Paiement

 Tous nos prix sont indiqués net de  taxes. 
Le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l'ordre de la CCI d’Ille-et-vilaine.
•  Il vous appartient d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de votre OPCA.
•  En cas de non prise en charge par votre OPCA, la CCI d’Ille et Vilaine vous facturera l’intégralité du coût de la formation.
•  En cas de prise en charge partielle par votre OPCA, la CCI d’Ille et Vilaine vous facturera la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par votre OPCA
•  Cas des formations financées à titre individuel : l’intégralité du coût est due à l'inscription et doit être réglé soit par chèque à l'ordre de la CCI d’Ille et Vilaine, soit par prélèvement automatique.


 

Conditions d’annulation  - Absences

 Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Cas général
• Pour toute annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, 20% du montant de la formation est dû en totalité à titre d'indemnité forfaitaire. 
• Toute formation commencée est due en totalité
Cours langues 
Toute annulation de séance survenant dans un délai de moins de 48 heures entraîne la facturation et le décompte du cours prévu, sauf pour les cours inter-entreprises, pour lesquels toute absence est facturée. 
E-learning 
Les heures prévues dans la convention et non réalisées sont facturées.
Certifications
L’inscription est ferme et définitive. En cas de non passage de la certification, et du refus de votre OPCA de prendre en charge dans le cadre du CPF le parcours de formation, la formation et la certification vous seront facturées en intégralité.
Formations inter-entreprises
La CCI d’Ille et Vilaine se réserve le droit d’annuler toute formation en cas d’effectif minimum insuffisant.


Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l'amiable le tribunal administratif sera seul compétent pour régler le litige


Facturation 

En complément de la facture, les copies des émargements (ou des états de connexion pour le e-learning) et l'attestation de présence seront envoyés à l'entreprise ou à l'OPCA en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l'année civile. 


Pénalités
Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.
 

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